Facturer vos actes hors nomenclature dans les règles : le guide pratique

Mis à jour le 29 octobre 2026 · Contenu informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

Qu'est-ce qu'un acte hors nomenclature ?

Un acte hors nomenclature (HN) est un acte qui ne figure pas dans les nomenclatures de l'Assurance maladie — la classification commune des actes médicaux (CCAM) et la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) — ou qui y figure sans être pris en charge dans la situation du patient. Il n'ouvre droit à aucun remboursement par l'Assurance maladie obligatoire.

Il ne faut pas le confondre avec le dépassement d'honoraires, qui porte sur un acte remboursable facturé au-delà du tarif de base. Les actes HN se rencontrent dans de nombreuses spécialités : médecine et chirurgie esthétiques, chirurgie réfractive, implantologie et esthétique dentaire, séances non remboursées de kinésithérapie, ostéopathie, psychologie, certificats non remboursables… Voir les 90 activités.

Avant l'acte : informer le patient du prix

Le patient doit connaître le prix d'un acte non remboursé avant sa réalisation. Pour les professionnels de santé, deux obligations se combinent :

• L'affichage des tarifs pratiqués dans le lieu d'accueil des patients.
• L'information écrite préalable dès que les honoraires atteignent 70 € TTC (arrêté du 30 mai 2018) : un document remis avant l'acte, qui précise notamment la nature de l'acte et son prix. Son contenu est détaillé dans notre guide Devis médical dès 70 €.

Les codes de déontologie demandent par ailleurs de fixer les honoraires avec tact et mesure. Pour les praticiens à titre réglementé qui ne relèvent pas des professions de santé (ostéopathes, chiropracteurs, psychologues…), les règles générales d'information du consommateur sur les prix s'appliquent.

Les cas particuliers

Chirurgie esthétique : devis détaillé et délai de quinze jours

L'article L. 6322-2 du Code de la santé publique impose une information du patient sur les conditions de l'intervention, ses risques et ses complications, accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimal de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention (article D. 6322-30). Pendant ce délai, aucune contrepartie ni aucun engagement ne peut être exigé du patient, à l'exception des honoraires des consultations préalables : pas d'acompte sur l'intervention, pas de signature d'engagement.

Dentaire : le devis préalable

Pour les traitements prothétiques et les actes à honoraires libres, le chirurgien-dentiste remet un devis préalable, selon le modèle prévu par la convention lorsqu'il s'applique, qui distingue notamment le prix du dispositif médical sur mesure et celui des soins.

Patient mineur

Pour un patient mineur, l'accord des titulaires de l'autorité parentale doit être recueilli. Prévoyez un document dédié, remis et signé avec le devis.

Le consentement et les documents à joindre

L'information médicale (déroulé, risques, suites) et le recueil du consentement relèvent de votre responsabilité de praticien. En pratique, le devis est souvent accompagné d'une fiche d'information, d'un formulaire de consentement et de conditions d'annulation. L'essentiel est de pouvoir prouver la date de remise de chaque document et, le cas échéant, sa signature.

Encaisser : acompte, échéancier, moyens de paiement

• Annoncez dans le devis le montant de l'acompte, son moment d'exigibilité et les conditions de remboursement en cas d'annulation.
• Pour la chirurgie esthétique, l'acompte sur l'intervention n'est exigible qu'après la fin du délai de réflexion.
• Un échéancier peut répartir le solde en plusieurs règlements : chaque échéance encaissée donne lieu à une facture ou à une quittance.
• Rattachez chaque encaissement (carte, virement, chèque, espèces, prélèvement) à la facture correspondante pour un suivi des impayés fiable.

Facturer : la note d'honoraires

Une note doit être remise au patient pour les prestations dépassant un certain montant et, en toute hypothèse, lorsqu'il la demande. La remettre systématiquement est la meilleure pratique : elle sert de justificatif au patient, notamment auprès de sa complémentaire santé. Elle comporte habituellement :

• votre identité professionnelle (nom, adresse, numéro RPPS ou ADELI selon la profession, SIRET le cas échéant) ;
• un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue, et la date ;
• l'identité du patient ;
• la désignation précise de chaque acte, sa date, sa quantité et son prix ;
• le régime de TVA : taux et montant, ou mention d'exonération (article 261, 4, 1° du CGI) ou de franchise (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») ;
• le total, les acomptes déjà versés, le reste dû ou la mention « acquittée » avec la date et le mode de règlement.

Une facture émise ne se modifie pas : une erreur se corrige par un avoir, puis une nouvelle facture.

TVA : le point à ne pas négliger

Un acte sans finalité thérapeutique est en principe soumis à la TVA, même lorsqu'il est réalisé par un médecin. Qualifiez chaque acte de votre catalogue avec votre expert-comptable : voir notre guide TVA 2026.

Comptabilité et conservation

Conservez devis signés, preuves de remise, factures et justificatifs d'encaissement. Le droit de contrôle de l'administration fiscale s'exerce en principe sur six ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales) ; les sociétés soumises au Code de commerce conservent leurs pièces comptables dix ans. Votre expert-comptable vous indiquera les durées applicables à votre structure.

Complémentaires santé : ne rien promettre

Certaines complémentaires participent à des actes non remboursés par l'Assurance maladie (ostéopathie, chirurgie réfractive, implants…). Cette participation dépend uniquement du contrat du patient : remettez une note d'honoraires détaillée, mais ne promettez jamais de remboursement.

Votre liste de contrôle

• Tarifs affichés et catalogue d'actes à jour
• Information écrite remise et datée dès 70 € TTC
• Devis détaillé et délai de quinze jours pour la chirurgie esthétique
• Documents d'information et de consentement remis, preuves conservées
• Acompte annoncé et exigible au bon moment
• Note d'honoraires numérotée, régime de TVA mentionné
• Encaissements rattachés aux factures, pièces conservées

Questions fréquentes