Cadre légal et sécurité
Le cadre légal des actes hors nomenclature, et ce que MedisHN en fait
Information écrite préalable, devis de chirurgie esthétique, TVA, signature électronique, données personnelles : les principaux textes, et la façon dont MedisHN vous aide à les appliquer — sans jamais décider à votre place.
- Essai gratuit 14 jours
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- Aucune fonction clinique : vos dossiers médicaux restent dans votre logiciel
Important. Ce contenu est général, à jour au 29 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne remplace ni les textes officiels (Légifrance, BOFiP) ni l'avis de votre conseil, de votre expert-comptable ou de votre ordre. MedisHN n'a fait l'objet d'aucune certification de conformité ; il applique les règles que vous paramétrez.
Les textes à connaître
| Sujet | Ce que prévoient les textes | Ce que fait MedisHN |
|---|---|---|
| Information écrite préalable | Pour les professionnels de santé, information écrite du patient sur le prix des actes dès que les honoraires atteignent 70 € TTC (arrêté du 30 mai 2018) ; affichage des tarifs. | Règle de seuil paramétrable, document daté et remis, preuve de remise conservée. |
| Chirurgie esthétique | Devis détaillé remis au patient, délai minimal de 15 jours avant l'intervention, aucune contrepartie exigible pendant ce délai hors consultations préalables (art. L. 6322-2 et D. 6322-30 du CSP). | Fin du délai calculée depuis la remise effective ; signature, acompte, paiements ou acte bloqués selon votre règle. |
| Devis dentaire | Devis préalable pour les traitements prothétiques et les actes à honoraires libres, distinguant notamment le prix du dispositif sur mesure. | Plan de traitement structuré, échéancier lié aux étapes, signature avant les soins. |
| TVA | Exonération des soins à finalité thérapeutique (art. 261, 4, 1° du CGI) ; actes purement esthétiques en principe taxables ; franchise en base (art. 293 B). | Régime choisi par le cabinet pour chaque acte, calcul et état récapitulatif, suivi du seuil retenu. |
| Signature électronique | Reconnue par le Code civil (art. 1366 et 1367) et le règlement eIDAS ; sa fiabilité repose sur les preuves. | Horodatage, empreinte du document, canal, code SMS éventuel, conservation des preuves. |
| Factures | Numérotation chronologique continue, mentions obligatoires, conservation des pièces. | Numérotation sans rupture, factures non modifiables après émission, avoirs, export FEC. |
Sécurité et protection des données
Le fait qu'une personne reçoive un acte auprès d'un professionnel de santé est une donnée de santé au sens du RGPD, même sans aucune information clinique. MedisHN limite donc les données traitées au strict nécessaire administratif et les protège en conséquence.
- Aucune donnée clinique : ni antécédents, ni comptes rendus, ni images.
- Cloisonnement des données de chaque organisation au niveau de la base de données.
- Chiffrement des échanges (HTTPS) et des secrets stockés ; sauvegardes chiffrées et testées.
- Double authentification, rôles et permissions, journal d'audit non modifiable.
- Export des données d'un patient, gestion des demandes d'accès, de rectification et d'effacement, export complet de votre organisation.
- Hébergement des données de santé chez un hébergeur certifié HDS, comme l'impose la réglementation : l'hébergeur retenu et la liste des sous-traitants sont précisés dans le contrat de service.
Vous restez responsable de traitement pour les données de vos patients ; Deolys agit en qualité de sous-traitant. Voir la politique de confidentialité.
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