TVA et médecine esthétique : le guide 2026

Mis à jour le 29 octobre 2026 · Contenu informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

Le principe : l'exonération des soins

L'article 261, 4, 1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute ou de psychologue.

Cette exonération est liée à la finalité de l'acte, et non à la seule qualité du praticien : la Cour de justice de l'Union européenne la réserve aux prestations qui ont pour but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des problèmes de santé, ou de protéger, maintenir ou rétablir la santé (CJUE, 21 mars 2013, « PFC Clinic », C-91/12).

Les actes esthétiques en principe taxables

L'administration fiscale considère que les actes pris en charge, même partiellement, par l'Assurance maladie poursuivent une finalité thérapeutique. À l'inverse, les actes de médecine et de chirurgie esthétiques non pris en charge sont en principe soumis à la TVA, au taux normal de 20 %, qu'ils soient réalisés par un médecin, un chirurgien ou un dermatologue (doctrine BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).

La franchise en base de TVA

Un praticien dont le chiffre d'affaires taxable reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI peut bénéficier de la franchise en base : il ne facture pas de TVA et porte sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les seuils et leurs modalités ont fait l'objet de réformes récentes : vérifiez ceux applicables à l'année en cours sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.

Le franchissement d'un seuil entraîne l'exigibilité de la TVA selon des règles précises : suivez votre chiffre d'affaires taxable en continu plutôt qu'en fin d'année.

Une activité mixte : exonérée et taxable

La plupart des cabinets d'esthétique médicale réalisent à la fois des actes exonérés et des actes taxables. Ils deviennent assujettis partiels : la TVA sur les achats n'est déductible qu'en proportion de l'usage taxable, et un employeur dont l'activité est majoritairement exonérée peut rester redevable de la taxe sur les salaires. Un suivi séparé des deux catégories d'actes est indispensable.

Vos obligations lorsque vous êtes redevable

• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déposer les déclarations de TVA selon votre régime.
• Faire figurer sur chaque facture le montant hors taxes, le taux, le montant de TVA et le total TTC.
• Distinguer, sur une même facture, les actes exonérés (avec la mention d'exonération) et les actes taxables.
• Conserver un état récapitulatif par période, rapproché de votre comptabilité.

Ce que fait MedisHN

MedisHN ne qualifie jamais un acte d'après son libellé. Votre cabinet choisit le régime de chaque acte du catalogue — exonéré, taxable ou franchise en base — et MedisHN l'applique, calcule HT, TVA et TTC, signale un acte non qualifié avant l'émission, produit l'état de TVA par période et suit le chiffre d'affaires au regard du seuil de franchise que vous avez retenu.

Questions fréquentes