Devis médical à partir de 70 € : les 5 mentions à ne pas oublier

Mis à jour le 29 octobre 2026 · Contenu informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

D'où vient le seuil de 70 € ?

L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins impose aux professionnels de santé de remettre une information écrite préalable lorsque leurs honoraires atteignent 70 € TTC, que l'acte soit remboursable avec dépassement ou hors nomenclature. Le texte fixe le contenu de ce document : reportez-vous à sa version en vigueur sur Légifrance. Voici les cinq informations à ne jamais oublier.

1. L'identité du professionnel, du patient et la date

Nom, profession, adresse d'exercice et, selon les cas, numéro RPPS ou ADELI ; nom du patient ; date d'établissement du document et durée de validité de la proposition.

2. La description précise des actes

La nature de chaque acte ou prestation, le nombre de séances prévues, les produits ou dispositifs utilisés lorsqu'ils sont facturés, les consultations de suivi comprises ou non.

3. Le prix de chaque acte et le total

Les honoraires de chaque acte et le montant total TTC. Pour un acte remboursable facturé avec dépassement, le montant du dépassement apparaît distinctement.

4. Le niveau de prise en charge

Pour un acte hors nomenclature, la mention qu'il n'est pas remboursable par l'Assurance maladie ; pour un acte remboursable, la base de remboursement. Ne mentionnez jamais une prise en charge par la complémentaire : elle dépend du contrat du patient.

5. La remise avant l'acte, et sa preuve

L'information doit être remise avant la réalisation de l'acte. Datez-la, faites-la signer ou conservez une preuve de remise : en cas de litige, c'est à vous de démontrer que le patient a été informé.

Les compléments selon votre activité

Les erreurs fréquentes

• Un prix « à partir de » sans détail des séances réellement proposées.
• Une information remise le jour même de l'acte, sans preuve de la date de remise.
• Une mention laissant croire à un remboursement par la mutuelle.
• Un devis modifié à la main sans nouvelle version datée.
• Un acompte encaissé pendant le délai de réflexion d'une chirurgie esthétique.

Avec MedisHN

Vos règles déterminent le seuil, les mentions et les documents requis ; chaque devis indique les règles appliquées et leur version. La date de remise, la consultation et la signature sont enregistrées, et les opérations interdites pendant un délai de réflexion sont bloquées. Pour un premier modèle, utilisez notre générateur de devis gratuit.

Questions fréquentes